Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés

Article 32.2
Versions de la disposition

Texte complet
32.2. Le président ou le président adjoint décide immédiatement de toute question relative à la validité des votes.
Le nombre de bulletins de vote rejetés est noté au rapport de dépouillement des votes prévu à l’Annexe V.
A.M. 2018-002, a. 7.
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